Chaque année, les entreprises doivent déclarer et payer leurs impôts (IS/IR, TVA, CET – CFE / CVAE, TF, etc.) via les téléprocédures depuis l’espace professionnel ou un partenaire agréé ; la dématérialisation est obligatoire pour tous les impôts professionnels.

Le résultat fiscal détermine l’assiette de l’IS ou de l’IR, la TVA est collectée sur les ventes et déductible sur les achats, et les impôts locaux (CET, CFE, CVAE) s’appliquent même aux activités exercées à domicile. Les assujettis à la TVA doivent utiliser un logiciel ou système de caisse certifié, sauf s’ils sont en franchise de base ou n’opèrent qu’avec des professionnels.

Les revenus issus de l’économie collaborative (location, vente, services) sont imposables, avec des abattements éventuels, et le dispositif DAC7 oblige les plateformes à transmettre les données aux autorités. Les créances fiscales (crédit de TVA, excédent d’IS, etc.) peuvent être imputées sur les échéances à l’aide du formulaire 3516‑SD.

L’accès aux services en ligne permet de consulter, modifier ou rectifier les déclarations, de récupérer un mot de passe, de payer les avis (CFE, TF, taxe sur les salaires, taxes véhicules, TASCOM) par prélèvement ou virement, et d’obtenir une attestation de régularité fiscale. Toutes les démarches sont réalisables depuis le site impots.gouv.fr.

Vous devez déclarer chaque année vos revenus perçus l’année précédente, quel que soit leur montant ; le prélèvement à la source ne supprime pas cette obligation. La déclaration se fait en ligne sur le site impots.gouv.fr, sauf si vous n’avez pas d’accès internet ou si vous êtes éligible à la déclaration papier.

Pour votre première déclaration, créez un espace « Finances publiques » en suivant les instructions du site (via FranceConnect ou avec votre numéro fiscal). Si vous n’avez pas encore de numéro fiscal, vous devez d’abord déposer une déclaration papier (formulaire 2042) pour en obtenir un. Une fois l’espace créé, vous pourrez déclarer en ligne ou, le cas échéant, recourir à la déclaration automatique si vos informations préremplies sont complètes et aucune modification de situation n’est à signaler.

Les dates limites varient selon votre zone de résidence (fin mai ou début juin). En cas d’erreur, vous pouvez corriger votre déclaration en ligne tant que le service est ouvert, ou déposer une déclaration rectificative papier avant la date limite. Après la clôture, les corrections se font via la messagerie sécurisée ou par courrier.

Le calendrier fiscal regroupe les échéances de l’impôt sur le revenu (IR), des prélèvements sociaux et des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière, CFE, IFI). Toutes les démarches (déclaration, paiement, mensualisation, prélèvement à l’échéance, simulateurs) sont accessibles depuis l’espace Finances publiques et les services en ligne du site impots.gouv.fr.

La déclaration préremplie est disponible en ligne dès le printemps ; elle devient obligatoire pour les foyers disposant d’un accès internet, avec la possibilité de demander un formulaire papier. Après validation, un Avis de Situation Déclarative (ASDIR) est immédiatement délivré, permettant de justifier ses revenus auprès des tiers.

Les avis d’IR sont mis en ligne à l’été 2025, les avis de taxe d’habitation apparaissent en novembre 2026 et ceux de taxe foncière en fin août 2025 (ou début septembre selon le mode de paiement). Les dates limites de paiement sont généralement mi‑octobre pour la taxe foncière, mi‑décembre pour la taxe d’habitation et 15 septembre pour l’IFI. L’adhésion à la mensualisation des impôts locaux doit être faite avant le 30 juin.

Le paiement s’effectue en ligne, par prélèvement mensuel ou à l’échéance. Un délai de grâce de cinq jours s’applique après la date limite, et le prélèvement bancaire intervient au moins dix jours après. Le jour du prélèvement mensuel (le 15) n’est pas modifiable ; tout retard entraîne une majoration de 10 %.

Le « avis d’impôt » indique le solde à payer ou le remboursement attendu. En ligne, un avis de situation (ASDIR) apparaît dès la validation de la déclaration, puis l’avis définitif est disponible l’été (en ligne ou papier). En déclaration papier, l’avis arrive à domicile au plus tard début septembre.

En cas d’erreur ou de contestation, il suffit d’adresser une réclamation via l’espace « Finances publiques » ; la procédure de paiement reste en cours, mais un sursis peut être demandé.

Toute personne imposable doit déclarer chaque année, que les revenus changent ou non. La déclaration peut être préremplie automatiquement ; si elle n’est pas faite, aucun avis n’est émis et la situation doit être régularisée.

Le solde résulte du rapprochement entre l’impôt calculé sur les revenus de l’année précédente et les prélèvements à la source déjà effectués. Un excédent génère un remboursement, un déficit entraîne un paiement, souvent réparti sur plusieurs mois. En cas de difficultés financières, un délai de paiement peut être accordé après examen du dossier.

Accédez à la documentation fiscale depuis le bandeau « Rubriques du site > Documentation » du site impots.gouv.fr : textes législatifs, Code Général des Impôts (CGI) et Livre des Procédures Fiscales (LPF) via Legifrance, ainsi que le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), base unique de la doctrine fiscale opposable à l’administration.

Pour obtenir une réponse à une question, utilisez la section « Questions & réponses » (particuliers ou professionnels) ou les fiches documentaires correspondantes. Vous pouvez également appeler le service d’assistance (0 809 401 401) ou envoyer votre demande par messagerie sécurisée depuis votre espace Finances publiques.

Les documents consultés peuvent être conservés : envoi par courriel, export PDF du BOFiP, création d’un panier de fichiers ou téléchargement des brochures. Le CGI, le LPF et les commentaires du BOFiP sont opposables à l’administration ; les autres publications ne le sont pas.

La déclaration de créance est obligatoire pour tout créancier souhaitant être payé dans le cadre d’une succession vacante ; elle permet au curateur d’inscrire la dette au passif.

Elle doit être faite dès l’ordonnance de nomination du curateur, soit par recommandé électronique, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ; le courrier simple n’est pas accepté. Le Portail des successions vacantes offre une télédéclaration avec récépissé et suivi, et est recommandé pour un traitement rapide.

La déclaration doit préciser le montant dû, fournir un relevé d’identité bancaire et les pièces justificatives (factures, contrats, etc.).

Le remboursement n’intervient que si la succession possède des actifs suffisants et respecte l’ordre de préférence des créanciers ; toute déclaration incomplète ou non conforme est irrecevable.